Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Lotura (lotura.io), exploitée par la société Lotura SAS (ci-après « Lotura »). Elles s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant ainsi qu'à toute transaction réalisée via la marketplace.

Toute utilisation des services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Parties

• Lotura SAS — société par actions simplifiée, dont le siège social est situé en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, ci-après dénommée « Lotura » ou « Prestataire ».
• L'Utilisateur — toute personne physique ou morale accédant à la plateforme, qu'il s'agisse d'un artisan (ci-après « Artisan ») ou d'un client particulier ou professionnel (ci-après « Client »).

3. Services

Lotura propose deux catégories de services :

• SaaS Artisan : outils de gestion (agenda, devis, factures, suivi client) mis à disposition des artisans via un abonnement mensuel ou annuel.
• Marketplace : mise en relation entre des clients et des artisans qualifiés, avec prise en charge du paiement en ligne et suivi de la prestation.

Lotura agit en qualité d'intermédiaire technique et de mise en relation. Elle ne réalise pas elle-même les prestations artisanales.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs des abonnements SaaS sont indiqués hors taxes (HT) sur la page tarifaire de la plateforme. Ils sont facturés en euros et soumis à la TVA applicable en France.

Pour les transactions marketplace, Lotura perçoit une commission sur chaque mise en relation aboutie, dont le taux est précisé lors de la souscription.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement SEPA via un prestataire de paiement agréé. Lotura se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

5. Durée et résiliation

Les abonnements SaaS sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an, renouvelables tacitement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période en cours.

En cas de manquement grave aux présentes CGV ou à la charte d'utilisation, Lotura se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au compte sans préavis ni remboursement.

6. Responsabilité

Lotura s'engage à maintenir la plateforme disponible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance programmée notifiée au préalable. En cas d'interruption non planifiée, la responsabilité de Lotura est limitée au remboursement au prorata de l'abonnement.

Lotura ne saurait être tenue responsable des dommages résultant des prestations réalisées par les Artisans, des informations inexactes fournies par les Utilisateurs, ou d'une utilisation non conforme de la plateforme.

La responsabilité totale de Lotura, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

7. Données personnelles

Lotura collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (identité, coordonnées, données de facturation) sont utilisées exclusivement pour la fourniture des services, la facturation et la relation client. Elles ne sont pas revendues à des tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exerçable par email à : privacy@lotura.io.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Lotura.